Conditions générales de vente

1. OFFRES

Toutes nos offres, devis et contrats sont régis par les présentes conditions générales. Réputées connues et agréées par notre cocontractant, elles prévalent même en cas de contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières, cahier spécial ou général des charges. Toute modification entre l'établissement de l'offre et l'acceptation de la commande concernant les taxes, impôts, charges sociales ou prix des matières premières survenant à la hausse et pour plus de 5% du poste concerné entraîne de plein droit et sans autre avis préalable le réajustement du prix convenu.

Les commandes ne sont valables qu'après acceptation de notre part. Aucun changement ne peut être apporté aux prix unitaires ou totaux sans notre accord écrit.

En cas de construction, de rénovation et de tous autres contrats nécessitant des autorisations administratives, nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne l'obtention des dites autorisations. Tout préjudice et toute amende subis de ce fait sont intégralement à charge du client.

2. ENGAGEMENT

La signature d'une offre circonstanciée ou tout autre document contractuel ou l'acceptation sous quelque forme que ce soit (par courriel, accord verbal,…) d'une offre (devis) constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. Si le paiement d'un acompte est prévu à la commande, le client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations.

3. TAXES

Sauf mention contraire, notamment par l'utilisation dans notre devis/offre de la mention " TTC " ou " toutes taxes comprises ", les prix mentionnés dans notre devis/offre sont établis hors taxes. Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, sauf dérogation expresse de notre firme.

4. PRIX

4.1. VALIDITE

Le prix de notre prestation est clairement défini comme un montant forfaitaire fixe ou un tarif-horaire.

4.2. MODALITES DE PAIEMENT

Un acompte de 40 % du prix de la commande initiale sera versé le jour de la signature du devis et au plus tard 7 jours francs avant le commencement des travaux (le défaut de paiement de l'acompte constituant une raison pour notre firme de refuser d'entamer le chantier aux torts du client). Si le montant de l'acompte ne permet pas d'au moins couvrir le coût des matériaux nécessaires au démarrage du chantier, le montant de l'acompte exigé est porté à la hausse de manière à couvrir ledit coût.

30% de la somme totale due devront être versés à l'entame du chantier et le solde devra être versé à la réception.

Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés.

4.3. DELAIS DE PAIEMENT

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, nos factures sont payables par le consommateur endéans les 15 jours francs à dater de la réception de la facture. Entre professionnels, celles-ci sont payables endéans les 30 jours francs à dater de la réception de la facture ou de la réception des marchandises ou de la prestation de services si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est antérieure à la réception des marchandises ou à la prestation de services.

5. EXECUTION

5.1. Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c'est à dire pour des chantiers entièrement dégagés et avancés, pour des prestations de 8 h à 12 h et de 12 h 30 à 16 h 30 et répondant aux normes de sécurité (la mise en conformité du chantier étant à charge du client). Si l'accès au chantier est verrouillé, la clé permettant cet accès doit être remise avant début du chantier.

5.2. Il est entendu que le client met gratuitement à notre disposition courant électrique, eau et local fermé pour entreposer notre matériel.

5.3. Tous travaux non spécifiquement de notre ressort, appareils et tous autres travaux non explicitement décrits dans nos documents contractuels ne sont pas compris dans nos offres et sont à exécuter par le client et/ou constitueraient des suppléments.

5.4. Toutes prestations supplémentaires, provenant de l'inobservance de ce qui précède, retards d'exécution du client en fonction du délai contractuel seront portées en compte au client.

6. SUPPLEMENTS EN COURS DE CHANTIER

Le client reconnaît que lorsqu'il nous laisse exécuter une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas expressément à la commande, et pour autant qu'il en ait été dument informé, il y a demande de supplément. La preuve de supplément consiste donc dans l'exécution du travail sans protestation du client lorsqu'il est accompli ou dans la fourniture sans protestation le jour où elle a lieu. L'exécution de suppléments emporte majoration du prix ou des délais contractuels, tous travaux supplémentaires seront facturés 58,00 €/heure HTVA.

7. SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu'il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Les installations et le matériel livrés demeurent notre propriété jusqu'à ce qu'ils aient été payés intégralement. Tous les matériaux livrés demeurent notre propriété jusqu'au moment du parfait paiement. A partir de la livraison sur le chantier, le client répond de la détérioration et du vol de ces marchandises. Le client répond également de la détérioration et du vol de notre matériel se trouvant sur le chantier. En collaboration avec notre entreprise, le client veillera à un stockage consciencieux des marchandises livrées sur le chantier et à la protection de celles-ci.

9. AGREATION - RECEPTION

Toutes les marchandises sont agréées au plus tard le jour de leur mise en œuvre, sauf réserve expresse du client. Nos travaux ne feront l'objet que d'une seule réception, laquelle peut être tacite (et, notamment se manifester par l'occupation, l'utilisation, le paiement ou le défaut de protestation en temps utile).

10. DEFAUT DE PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL

Tout défaut de paiement à échéance (partiel ou total) donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à la débition d'une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % des sommes dues et non payées, avec un minimum de 125 euros. De plus, les sommes échues et non payées portent intérêts, à la date de leur débition, au taux de 8,5 % l'an, de plein droit et sans mise en demeure, tout mois entamé étant réputé entièrement dû.

Le consommateur tel que défini par l'article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l'application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par le précédent alinéa, en cas d'inexécution de nos obligations.

Tout retard de paiement entraîne de plus la suspension immédiate des travaux jusqu'au règlement des sommes dues, en principal, pénalités et intérêts.

11. DELAI

A moins qu'un délai n'ait été expressément accepté par écrit par notre firme, celle-ci n'est tenue d'exécuter les travaux que dans un délai " normal ".

Au cas où un délai aurait été expressément accepté par notre firme, il est entendu que -sauf disposition contraire au contrat- celui-ci doit être considéré comme donné à titre strictement indicatif. De plus, notre firme ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison tardive des matériaux à mettre en œuvre, en cas d'absence de livraison, en cas d'intervention tardive ou de défaut d'intervention d'un autre corps de métier dont les travaux devraient être réalisés avant ou un temps après les nôtres, ou en cas de force majeure (telle que : grève, troubles sociaux, guerre, manque de matières premières ou retard de livraison, indisponibilité du personnel ad hoc de notre firme pour cause de maladie ou empêchement légal, si le client ne nous fournit pas les informations et documents souhaités endéans le délai spécifié, etc.).

Le planning de livraison et/ou d'exécution ne pourra être établi qu'après paiement de l'acompte éventuellement convenu et après signature et renvoi de tous les documents utiles au contrat.

S'agissant des travaux extérieurs, il est expressément convenu que notre firme ne peut être tenue de travailler durant les intempéries. Sont considérés comme intempéries les jours où le degré d'hygrométrie du chantier ne permet pas de réaliser les travaux dans les règles de l'art ainsi que toutes les journées, ou la partie de chaque jour, débutant par une heure de précipitations.

12. RECLAMATIONS

Le prestataire s'engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l'assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l'état des connaissances. L'obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l'engager quant au résultat.

Toute réclamation devra être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de notre firme (Avenue des Métallurgistes 22D - 1490 Court-Saint-Etienne), dans les huit jours calendrier à dater de la réception de la facture. Nous ne pouvons être tenus responsables des vices apparents communiqués ultérieurement et le contrat ne pourra plus être résolu sur cette base.

Les vices cachés qui ne relèvent pas des règles légales de garantie spécifiées à l'article 1792 du code civil doivent être invoqués au plus tard dans l'année d'exécution, à peine de forclusion.

13. ANNULATION DE LA COMMANDE

Tous cas fortuits et de force majeure, tels que les guerres civiles, grèves, lock-out, épidémies, etc., sans que cette liste ne doive être considérée comme limitative, nous autorisent de plein droit à suspendre ou annuler en tout ou en partie l'exécution d'un contrat intervenu, sans pour cela être tenu à des dommages et intérêts.

14. RESILIATION OU DEMANDE DE REPORT DE LA PRESTATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE

Si le client refuse la commande ou annule le contrat avant l'entame de sa réalisation, le client est tenu de payer des dommages-intérêts correspondant à 20 % du total du prix convenu. Si nous ne respectons pas nous-mêmes le contrat, le client non professionnel a droit à une indemnité équivalente à celle que nous pouvons lui réclamer s'il ne l'honore pas lui-même.

En cas de demande de report par le client de la période initialement prévue pour l'exécution de nos prestations (modification du planning), le client est tenu de payer des dommages-intérêts correspondant à 20 % du total du prix convenu. Une nouvelle date d'exécution des prestations est fixée de commun accord entre le client et le prestataire.

Au cas où le client mettrait fin à notre mission en cours de réalisation de celle-ci, sans au préalable y avoir été autorisé par le Tribunal, pour quelle que raison que ce soit, il s'oblige à nous payer l'intégralité des montants de la prestation exécutée et des fournitures livrées, ainsi qu'à nous indemniser du manque à gagner (article 1794 du code civil), pour le solde du contrat. Ce manque à gagner est forfaitairement évalué à 25 % des prestations restant à exécuter et des matériaux restant à livrer.

15. RETARD DE l'ENTREPRENEUR

En cas de retard fautif nous imputant exclusivement, nous nous rendrions redevables après mise en demeure d'une amende de 1 pour 1000 de la valeur du marché qui nous a été confié par jour ouvrable avec un maximum de 5 % et ce, uniquement dans le cas où un délai d'exécution impératif a été fixé de commun accord et par écrit entre les deux parties.

16. LITIGES

La loi belge est applicable à tous nos contrats même si le client est établi à l'étranger. Toutes contestations seront de la compétence des juridictions compétentes au sein de l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

17. CLAUSE SALVATRICE

L'invalidité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n'entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.